Missions du Notaire

Le notaire est l’officier public institué chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Le notaire peut également :

  • estimer une propriété en vue de la vente ;
  • vendre une maison ou un terrain ;
  • acquérir une maison ou un terrain ;
  • effectuer les contrôles au cadastre pour déceler les problèmes qui peuvent se poser sur un bien immobilier ;
  • évaluer les loyers ;
  • rechercher des locataires ;
  • rédiger les baux ;
  • déclarer les revenus fonciers ;
  • aider les futurs mariés à choisir leur régime matrimonial ;
  • élaborer des projets de transmission volontaire par donation ou donations-partages ;
  • rédiger les testaments ;
  • gérer les successions ;
  • procéder à la liquidation des biens entre époux à la suite d’un divorce ;
  • rédiger les statuts des sociétés et les formalités y afférentes ;
  • rédiger les procès-verbaux des assemblées générales ;
  • rédiger les pactes d’actionnaires ;
  • transmettre à titre onéreux ou gratuit des parts sociales ;
  • rédiger les actes de création de holding ;
  • procéder à l’augmentation ou/et à la diminution de capital ;
  • rédiger les actes de création et de cession de fonds de commerce ;
  • rédiger les baux commerciaux ou leur cession ;
  • rédiger les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ;
  • établir les bilans patrimoniaux …

N.B : La profession de notaire appartient aux professions judiciaires réglementées et dont le titre est protégé.

Dans son souci de promouvoir la profession de notaire, &nous nous sommes faits référencer.

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