N° DESIGNATIONS 01 DES 02 PROCEDURE D 03 DU CODE     eeee       zzz...

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PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS Depuis le 08 décembre 2021, les étapes d’obtention de la lettre d’attribution, de l’Arrêté de concession provisoire et de Certificat de propriété foncière dans le cadre de l’acquisition de la propriété d’un terrain urbain ont été supprimées pour faire place, sur la...

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Le notaire ne peut se dessaisir d’aucune minute si ce n’est dans les cas prévus par la loi et en vertu d’une décision de justice. Avant de se dessaisir de la minute, il en établit et signe une copie figurée ou une reproduction qui, après avoir été certifiée par le...

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Le notaire est tenu de justifier de son installation au ministre de la Justice, à l’inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires, au procureur général, au procureur de la République près la juridiction de sa résidence et au président de la Chambre des notaires, dans un délai de trois (3)...

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01 – CANDIDAT A LA PROFESSION DE NOTAIRE 02 – EXERCICE DES CHARGES DE NOTAIRE 03 – ACTES ETABLIS PAR LES NOTAIRES 04 – EMOLUMENTS ET COMPTABILITE DU NOTAIRE 05 – DISCIPLINE DES...

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RRRR ooooo ZZZ   RRR N°   DESIGNATIONS                ...

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