DECRET N° 2020‐277 DU 26 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIR

ARTICLE 1 Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs remis par les clients.     ARTICLE 2 Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l’article précédent qui n’ont pas été restitués...

Read More >

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 55 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant Statut du notariat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997.   ARTICLE 56 La présente loi sera publiée au Journal officiel...

Read More >

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 54 Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente...

Read More >

You cannot copy content of this page