Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil de discipline est prépondérante. Si les faits reprochés au notaire ne sont pas avérés ou ne constituent pas une violation des obligations professionnelles, des règles d’éthique et de...
L’audience n’est pas publique et les délibérations sont secrètes....
Le notaire poursuivi doit comparaître en personne. Il peut se faire assister par un notaire ou par un avocat inscrit au barreau, à l’exclusion de toute autre personne. En cas d’excuse reconnue valable par le conseil de discipline, il peut être autorisé à se faire représenter par son défenseur. Si...
Le notaire poursuivi est convoqué, par voie administrative, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour I ‘ audience. L’auteur de la plainte et les témoins, s’il y a lieu, sont convoqués par tout moyen. La convocation précise le droit pour le notaire poursuivi, jusqu’au jour fixé pour...
Lorsqu’il est saisi, le conseil de discipline peut désigner parmi ses membres un rapporteur. Ce rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du notaire poursuivi et, d’une façon générale, recueillir tous témoignages, et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu’il a achevé l’instruction, le rapporteur...
Lorsqu’après réception de la réponse du notaire, l’autorité qui a sollicité l’explication entend engager une procédure disciplinaire, elle saisit le conseil de discipline et notifie sa décision au concerné. Il est procédé dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus, lorsqu’à l’expiration du délai de quinze (15) jours, le notaire,...
Lorsqu’il existe contre le notaire des motifs pouvant conduire à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, le ministre de la Justice, le procureur général ou le président de la Chambre des notaires, selon le cas, adresse au notaire en cause une demande d’explication, par la voie administrative, portant sur...
Le procureur général peut, concurremment avec la Chambre des notaires, prononcer contre le notaire l’avertissement et le blâme. La suspension à temps et la destitution sont prononcées par arrêté du ministre de la Justice. Les sanctions sont prononcées sur proposition d’un conseil de discipline. Le conseil de discipline est composé...
Les mesures disciplinaires contre un notaire qui a manqué à ses devoirs et obligations se présentent comme suit : 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) la suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder une année ; 4°) la...
S’il survient un litige entre deux ou plusieurs notaires, la loi régissant les notaires propose la conciliation sans citation préalable devant la Chambre des notaires de Côte d’Ivoire. Ainsi, par simple lettre, avec l’original déposé au Secrétariat de la Chambre, le notaire partie au conflit peut faire citer l’autre partie....
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