61 – DEFINITION DES EMOLUMENTS 62 – COMPOSITION DES EMOLUMENTS DU NOTAIRE 63 – EMOLUMENTS FIXES 64 – EMOLUMENTS PROPORTIONNELS 65 – EMOLUMENTS DE VACATION 66 – EMOLUMENTS DE RÔLE 67 – TARIF DU NOTAIRE 68 – REVERSEMENT DES REDEVANCES PAR LES GREFFIERS-NOTAIRES 69 – LIQUIDATION DES REDEVANCES DUES PAR...
41 – ACTES ETABLIS PAR LE NOTAIRE TITULAIRE D’OFFICE 42 – ACTES NECESSITANT LA CONSERVATION DES SOMMES D’ARGENT DES TIERS 43 – FORCE JURIDIQUE DES ACTES ETABLIS PAR LES NOTAIRES 44 – ACTES DES NOTAIRES FRAPPES DE NULLITE 45 – PRESENTATION DES ACTES NOTARIES 46 – MENTIONS DEVANT FIGURER SUR...
21 – NOMINATION DU NOTAIRE 22 – SERMENT DU NOTAIRE 23 – INSTALLATION DU NOTAIRE 24 – INVIOLABILITE DE L’OFFICE DU NOTAIRE 25 – CAUTIONNEMENT IMPOSE AU NOTAIRE 26 – CAISSE DE GARANTIE COLLECTIVE DES NOTAIRES (CGCN) 27 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE 28 – RESIDENCE DU NOTAIRE 29 –...
01 – TEXTES QUI REGISSENT LES NOTAIRES 02 – NOTION DE NOTAIRE 03 – MISSIONS ASSIGNEES AUX NOTAIRES 04 – ORGANISATION INTERNATIONALE DES NOTAIRES (UINL) 05 – ORGANISATION NATIONALE DES NOTAIRES : LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE CÔTE D’IVOIRE 06 – VOCABULAIRE DES NOTAIRES 07 – AGE MINIMUM POUR POSTULER...
Les honoraires du notaire sont fixés par décret et le notaire ne peut réclamer ni recevoir d’autres droits et honoraires que ceux fixés par décret. Quelques émoluments du notaire : a) sur le capital social, il est perçu un émolument proportionnel ainsi calculé : * jusqu’à 1.000.000 de francs………………………….. 12...
L’accession au Corps des notaires se fait par voie de nomination c’est-à-dire que le candidat à la profession de notaire est nommé par une autorité. Le diplôme indispensable est la Maîtrise en Droit (Le Baccalauréat + 4 années d’Université). Le notaire est nommé par décret. Les conditions à remplir pour...
Les notaires exercent une activité réglementée; La personne qui n’a pas été nommée par Arrêté du ministre de la Justice ne peut prétendre avoir la qualité de notaire et se réclamer frauduleusement cette qualité conduit en prison. Tous les notaires de la République de Côte d’Ivoire sont sous la surveillance...
Il s’agit de la Chambre nationale des Notaires de Côte d’Ivoire qui a pour Président, Me AHOBAUT BESSET FULGENCE. Tous les notaires sont rassemblés au sein d’une organisation appelée « Chambre des Notaires » C’est la Chambre des notaires qui propose le programme et les modalités de l’examen professionnel du notaire nommé...
Les chambres des notaires de plusieurs Etats du monde dont celle de la Côte d’Ivoire sont regroupées au sein d’une union dénommée Union Internationale du Notariat ou UIN dont l’ambition commune est d’être au service d’une société plus juste, plus humaine et plus harmonieuse. L’Union Internationale du Notariat est une...
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