NOS CONTRIBUTIONS

N° DESIGNATIONS 01 DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE LOTISSEMENT 02 PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS 03 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ET DU CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER...

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DU CODE DE LA CONSTRUCTION…

DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ET DU CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN En 2019 et 2020, deux Codes ont été adoptés pour régir le foncier en Côte d’Ivoire, le Code de la Construction et de l’habitat et le Code de l’Urbanisme et du domaines...

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DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION…

DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE LOTISSEMENT Les procédures d’immatriculation et de lotissement de terrains sont des phases obligatoires dans l’acquisition de la propriété des terrains urbains. En effet, l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains en son article 5 le...

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