ARTICLE 1 Peut être nommée notaire salarié toute personne qui remplit les conditions fixées aux articles 6, 7 ou 8 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée. Le notaire salarié est nommé par arrêté du ministre de la Justice. L’arrêté précise le nom de l’office au sein...
ARTICLE 1 Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs remis par les clients. ARTICLE 2 Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l’article précédent qui n’ont pas été restitués...
N° DESIGNATIONS 01 LA LOI PORTANT STATUT DU NOTARIAT 02 LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DU NOTARIAT 03 LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE 04 LES MODALITES DE NOMINATION DU NOTAIRE SALARIE...
Un Notaire est un auxiliaire de Justice c’est-à-dire une personne qui participe, par l’exercice de sa profession, à assurer le bon fonctionnement du service public de la justice. A côté des acteurs de la Justice que sont les Magistrats, la liste des personnes qualifiées d’Auxiliaires de Justice est bien déterminée....
N° DESIGNATIONS 01 DES 02 PROCEDURE D 03 DU CODE eeee zzz...
N° DESIGNATIONS 01 DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE LOTISSEMENT 02 PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS 03 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ET DU CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER...
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ET DU CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN En 2019 et 2020, deux Codes ont été adoptés pour régir le foncier en Côte d’Ivoire, le Code de la Construction et de l’habitat et le Code de l’Urbanisme et du domaines...
PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS Depuis le 08 décembre 2021, les étapes d’obtention de la lettre d’attribution, de l’Arrêté de concession provisoire et de Certificat de propriété foncière dans le cadre de l’acquisition de la propriété d’un terrain urbain ont été supprimées pour faire place, sur la...
DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE LOTISSEMENT Les procédures d’immatriculation et de lotissement de terrains sont des phases obligatoires dans l’acquisition de la propriété des terrains urbains. En effet, l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains en son article 5 le...
La personne qui porte des accusations fausses contre un notaire peut être, suivant l’article 382 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal punit d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs. La privation de droits et...
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