N° |
DESIGNATIONS |
01 |
LA LOI PORTANT STATUT DU NOTARIAT |
02 |
LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DU NOTARIAT |
03 |
LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE
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04 |
LES MODALITES DE NOMINATION DU NOTAIRE SALARIE ET D’EXERCICE DE SA PROFESSION
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