DECRET N° 2020‐277 DU 26 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIR

ARTICLE 1

Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs remis par les clients.

 

 

ARTICLE 2

Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l’article précédent qui n’ont pas été restitués au client ou à ses ayants droit dans le délai de six mois prévu par l’article 22 de la loi n°2018‐897 du 30 novembre 2018 susvisée, ne peuvent plus être gardés par le notaire ou dans l’un de ses comptes ouvert dans un établissement bancaire.

Lesdits fonds, effets ou valeurs sont immédiatement déposés dans le compte prévu à l’article 1.

 

 

ARTICLE 3

Tout manquement aux dispositions du présent décret expose le notaire aux sanctions prévues par la loi n°2018‐897 du 30 novembre 2018 susvisée.

 

 

ARTICLE 4

Chaque notaire dispose d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour s’y conformer.

 

 

ARTICLE 5

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.