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DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ET DU CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN En 2019 et 2020, deux Codes ont été adoptés pour régir le foncier en Côte d’Ivoire, le Code de la Construction et de l’habitat et le Code de l’Urbanisme et du domaines foncier urbain. I – LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Pour assainir le mode d’organisation et de peuplement de l’homme dans le milieu où il vit c’est-à-dire l’habitat et garantir des constructions fiables avec des matériaux et techniques appropriés, le législateur ivoirien a adopté le Code de la Construction et de l’habitat, mis en vigueur le 26 juin 2019 par la loi n° 2019-576. Ce Code a permis également d’abroger des textes disparates pour les rassembler dans le Code de la Construction et de l’habitat. Ont donc été abrogés dans leurs dispositions contraires : 1°) le décret n° 2019-594 du 3 juillet 2019 portant réglementation du permis de construire ; 2°) le Décret n° 98-119 du 6 mars 1998 modifiant et complétant le décret n° 49-259 du 23 février 1949 portant règlement du Statut de la Copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements ; 3°) la loi n° 99-478 du 2 août 1999 portant organisation de la vente d’immeuble à construire et de la promotion immobilière ; 4°) la loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation ; 5°) le bail emphytéotique du 25 juin 1902 ; 6°) le décret n° 79-718 du 2 octobre 1979 portant réglementation de la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de mandataire en vente ou location de fonds de commerce ; 7°) le décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 portant réglementation du Statut de la copropriété, tel que modifié par le décret n° 2014-26 du 22 janvier 2014. En plus de la reprise de ces textes dans le Code de la Construction et de l’habitat, le législateur a imposé le respect de la santé, de l’hygiène et de la sécurité sur les chantiers. De même, des normes générales et spéciales de construction ont été édictées par le législateur dans le nouveau Code de la Construction et de l’habitat, ainsi qu’une assurance dans le cadre de la réalisation des travaux de construction. Enfin, des diagnostics techniques exigés des constructeurs, tout comme les règles évoquées ci-dessus, sont à observer scrupuleusement pour éviter de subir les dispositions pénales élaborées par le présent Code. II – LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE URBAIN Le Code de l’Urbanisme et du domaine urbain qui tire sa légitimité de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020, a entraîné l’abrogation : 1°) de la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d’urbanisme ; 2°) l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018. Les deux textes ont été unifiés pour en faire un dans le Code de l’Urbanisme et du domaine urbain. Particulièrement, pour l’urbanisme qui ne comportait que 35 articles dans l’ancien texte, le législateur a édicté plus de 150 articles pour régir l’urbanisme. Ainsi, les règles générales d’urbanisme se retrouvent dans les principes généraux, les organismes et institutions, les documents d’urbanisme prévisionnel et les opérations d’urbanisme. Pour les règles d’urbanisme à proprement parlé, elles ont été précisées dans les principes généraux, les organes et institutions, les documents d’urbanisme prévisionnel et les opérations d’urbanisme. En ce qui concerne le domaine urbain, il a fait l’objet d’un développement détaillé dans ma précédente contribution. Me KOUASSI Loukou Bertin |