99 – CONDITION POUR ARRÊTER UN NOTAIRE

En cas de poursuite pour infraction commise dans l’exercice de ses fonctions, aucun notaire ne peut être arrêté ni déféré sans que le président de la Chambre des notaires ou son représentant n’ait été avisé et sans que l’intéressé n’ait été entendu au préalable par le procureur général ou tout magistrat du parquet général délégué par celui-ci.