92 – TRANSMISSION DE LA DECISION AU CONSEIL DE DISCIPLINE A L’AUTORITE COMPETENTE

Le conseil de discipline transmet à l’autorité qui l’a saisi un rapport circonstancié de la procédure contenant une proposition de décision. Une copie de ce rapport est, dans tous les cas, transmise au ministre de la Justice.

L’autorité compétente dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport pour prononcer sa décision.