91 – DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE A L’ENCONTRE DU NOTAIRE

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil de discipline est prépondérante.

Si les faits reprochés au notaire ne sont pas avérés ou ne constituent pas une violation des obligations professionnelles, des règles d’éthique et de la déontologie, le conseil de discipline propose qu’il soit renvoyé des fins de la poursuite.

Dans le cas contraire, le conseil de discipline propose, s’il y a lieu, l’avertissement, le blâme avec inscription au dossier, la suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder une (1) année ou la destitution du notaire poursuivi.