89 – COMPARUTION DU NOTAIRE

Le notaire poursuivi doit comparaître en personne. Il peut se faire assister par un notaire ou par un avocat inscrit au barreau, à l’exclusion de toute autre personne.

En cas d’excuse reconnue valable par le conseil de discipline, il peut être autorisé à se faire représenter par son défenseur.

Si le notaire ne se présente pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, le conseil de discipline statue en l’état.