Le notaire poursuivi est convoqué, par voie administrative, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour I ‘ audience.

L’auteur de la plainte et les témoins, s’il y a lieu, sont convoqués par tout moyen.

La convocation précise le droit pour le notaire poursuivi, jusqu’au jour fixé pour l’audience, de prendre ou de faire prendre connaissance du dossier par son défenseur.

Le conseil de discipline ne peut valablement se réunir que si au moins trois de ses membres, le président y compris, sont présents.

Le président du conseil de discipline dirige les débats. Il assure la police des débats.

Il donne d’abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport.

Il procède ensuite à l’interrogatoire du mis en cause et, s’il y a lieu, à l’audition du plaignant et des témoins.

Le notaire poursuivi a la parole le dernier.