86 – SAISINE DU CONSEIL DE DISCPLINE ET NOTIFICATION DE LA DECISION DE POURSUITE AU NOTAIRE

Lorsqu’après réception de la réponse du notaire, l’autorité qui a sollicité l’explication entend engager une procédure disciplinaire, elle saisit le conseil de discipline et notifie sa décision au concerné.

Il est procédé dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus, lorsqu’à l’expiration du délai de quinze (15) jours, le notaire, sans juste motif, n’a fourni aucune réponse.