85 – DEMANDE D’XPLICATION ADRESSEE AU NOTAIRE MIS EN CAUSE

Lorsqu’il existe contre le notaire des motifs pouvant conduire à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, le ministre de la Justice, le procureur général ou le président de la Chambre des notaires, selon le cas, adresse au notaire en cause une demande d’explication, par la voie administrative, portant sur le fait reproché.

Le notaire dispose de quinze (15) jours, à compter de la réception de la demande d’explication, pour y répondre.