84 – ORGANES POUVANT DONNER UN AVERTISSEMENT OU UN BLÂME AU NOTAIRE

Le procureur général peut, concurremment avec la Chambre des notaires, prononcer contre le notaire l’avertissement et le blâme.

La suspension à temps et la destitution sont prononcées par arrêté du ministre de la Justice.

Les sanctions sont prononcées sur proposition d’un conseil de discipline.

Le conseil de discipline est composé de cinq membres, nommés par arrêté du ministre de la Justice :

1°) un magistrat de l’administration centrale du ministère de la Justice, président

2°) le procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan ou son représentant ;

3°) un administrateur des greffes et parquets désigné par l’inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires ;

4°) deux notaires non membres de la Chambre désignés par le président de la Chambre des notaires.