82 – RAISONS D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN NOTAIRE

S’il survient un litige entre deux ou plusieurs notaires, la loi régissant les notaires propose la conciliation sans citation préalable devant la Chambre des notaires de Côte d’Ivoire.

Ainsi, par simple lettre, avec l’original déposé au Secrétariat de la Chambre, le notaire partie au conflit peut faire citer l’autre partie.

Le Président de la Chambre appose son visa sur la copie de la lettre et la fait parvenir au notaire cité avec demande de comparaître dans un délai de huit (8) jours devant la Chambre des notaires Côte d’Ivoire.