80 – DELAI DE VERIFICATION DES OFFICES DE NOTAIRE

Le Procureur de la République procède, une fois au moins l’an, à la vérification de chaque office notarial de son ressort.

Le Procureur de la République a le droit de se faire représenter, à l’étude du notaire, les registres de comptabilité, le répertoire et tout document jugé utile à l’exercice des fonctions notariales.

Il peut se faire assister d’un agent de l’administration de l’enregistrement pour la vérification de la comptabilité notariale.

Il appose son visa sur les registres, avec l’indication du jour de la vérification.

Le Procureur de la République transmet, sans délai au procureur général, le compte rendu des opérations constatant pour chaque étude les résultats de la vérification, accompagné d’un avis motivé.