70 – ORGANES CHARGES DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

Le ministre de la Justice, le Procureur de la République et la Chambre des notaires sont chargés de vérifier la comptabilité du notaire.

Cette vérification porte sur la tenue des livres et la conformité de leurs écritures avec la situation des espèces versées à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que des espèces, titres et valeurs qu’ils détiennent :

a) le répertoire des actes ;

b) le livre-journal des espèces ;

c) le grand livre des espèces ;

d) le registre des frais d’actes ;

e) un registre spécial des balances trimestrielles ;

f) un carnet à souches ;

g) un registre de dépôt de testaments olographes ;

h) un registre des meubles et immeubles de l’office.

2°) l’exactitude des décomptes d’émoluments et d’honoraires inscrits sur le registre des frais d’actes, à quelque titre que ce soit;

3°) la tenue du carnet à souches.

Le Procureur de la République procède, une fois au moins l’an, à la vérification de chaque office notarial de son ressort.

Le Procureur de la République a le droit de se faire représenter, à l’étude du notaire, les registres de comptabilité, le répertoire et tout document jugé utile à l’exercice des fonctions notariales.

Il peut se faire assister d’un agent de l’administration de l’enregistrement pour la vérification de la comptabilité notariale.

Il appose son visa sur les registres, avec l’indication du jour de la vérification.

Le Procureur de la République transmet, sans délai au procureur général, le compte rendu des opérations constatant pour chaque étude les résultats de la vérification, accompagné d’un avis motivé.