69 – LIQUIDATION DES REDEVANCES DUES PAR LES GREFFIERS-NOTAIRES

Les greffiers-notaires peuvent être appelés, par les fonctionnaires de l’enregistrement, à se faire représenter, à quelque époque que ce soit, tous états de frais taxés ou non taxés, tous actes, tous répertoires, tous registres ou documents de comptabilité dont la tenue ou la conservation est prescrite par les règlements.

Tout refus des greffiers-notaires de communiquer lesdits documents constitue une faute disciplinaire.