68 – REVERSEMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES GREFFIERS-NOTAIRES

Les greffiers-notaires perçoivent les mêmes émoluments que le titulaire d’un office.

Cependant, les greffiers-notaires doivent reverser 50 % du montant de toutes les sommes effectivement perçues à titre d’honoraires.