66 – EMOLUMENTS DE RÔLE

L’émolument de rôle dû pour les minutes des actes est calculé par page.

Il est de 500 francs, soit 1000 le rôle.

Toute page commencée est due en entier.

L’émolument de rôle est perçu quelle que soit la nature de l’acte.

Les grosses, expéditions ou extraits qui en sont délivrés donnent droit à un émolument fixe de 500 francs par page.

Chaque page de minute, de grosse, d’expédition ou d’extrait doit être de format de la demi-feuille de papier timbré, comporte au minimum 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 centimètres de longueur aux pages suivantes.

L’émolument est réduit de moitié pour les expéditions dont le coût est à la charge de l’Etat, des associations reconnues d’utilité publique, ou encore à la charge d’acquéreurs de logements à caractère social ou économique et bénéficiaires de prêts en vue de l’acquisition desdits logements sociaux ou économiques et du service de l’Enregistrement.