100 – DENONCIATION CALOMNIEUSE D’UN NOTAIRE

La personne qui porte des accusations fausses contre un notaire peut être, suivant l’article 382 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal punit d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.

La privation de droits et l’interdiction de séjour peuvent être prononcées à titre complémentaire.