Les tranches ouvrant droit au calcul des émoluments proportionnels sauf dispositions particulières contenues dans le Tarif des notaires du point 20 du présent ouvrage sont :

1°) de 1 franc à 10.000.000 de francs ;

2°) de 10.000.001 à 30.000.000 de francs ;

3°) de 30.000.001 à 90.000.000 de francs ;

4°) et au-dessus de 90.000.000 de francs.