62 – COMPOSITION DES EMOLUMENTS DU NOTAIRE

Forfaitairement, les émoluments sont composés de :

1°) la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets et autres travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte ;

2°) le remboursement de tous les frais accessoires autres que les déboursés.

Les notaires sont remboursés des sommes dues à des tiers par le client et payées pour le compte de ce client, notamment :

1°) les émoluments d’autres officiers publics ou ministériels,

2°) les honoraires d’experts ;

3°) et les frais de publicité légalement obligatoires.