60 – FORME DES GROSSES

Les grosses sont délivrées en forme exécutoire. Elles sont intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux.

Il est fait mention sur la minute, en première page, de la délivrance de la première grosse à chacune des parties intéressées.

Il ne peut leur en être délivré d’autres, à peine de nullité desdites grosses, sans préjudice de sanctions disciplinaires, sauf à procéder conformément aux règles de procédure civile.