59 – DELIVRANCE D’UN A ACTE NOTARIE AUX PARTIES A LA CONVENTION

Les notaires ne peuvent également, sans une ordonnance du président de la Juridiction de leur résidence, délivrer une expédition ni donner connaissance des actes qu’ils détiennent à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine de dommages-intérêts d’une amende civile de 1.000.000 francs et d’être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois (3) mois.

Le notaire pourra enfreindre à la disposition ci-dessus, si les lois et décrets prescrivent la communication des actes et des registres aux préposés de l’enregistrement ou la délivrance d’extraits à publier à la porte de la salle d’audience des juridictions.