57 – DESSAISISSEMENT D’UNE MINUTE PAR LE NOTAIRE

Le notaire ne peut se dessaisir d’aucune minute si ce n’est dans les cas prévus par la loi et en vertu d’une décision de justice. Avant de se dessaisir de la minute, il en établit et signe une copie figurée ou une reproduction qui, après avoir été certifiée par le président de la juridiction de sa résidence, est substituée à la minute dont elle tient lieu jusqu’à sa réintégration.