55 – ACTES NOTARIES DRESSES EN BREVETS

Peuvent être établis en brevet :

1°) les procès-verbaux des déclarations du testament en cas de testament mystique ;

2°) les certificats de vie

3°) les procurations,

4°) les actes de notoriété,

5°) les quittances de fermage, de loyer, de salaire, d’arrérages de pension, de rente, des sommes quelconques,

Si les parties le requièrent, et les autres actes dans le cas où la loi l’autorise.