Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.

Les serviteurs ou employés soit du notaire, soit des parties, ainsi que les clercs de notaire ne peuvent être témoins.