50 – UN MÊME ACTE REMIS A DEUX NOTAIRES DIFFERENTS

Lorsque deux notaires titulaires d’office et résidant dans le même ressort sont en concours, la garde de la minute appartient au notaire désigné dans le tableau figurant en annexe au présent décret. Dans tous les cas non prévus audit tableau, la garde de la minute appartient au notaire représentant la plus grande somme d’intérêts. En cas d’égalité d’intérêts, la minute revient au notaire le plus ancien. Le rang d’ancienneté entre deux notaires titulaires d’un office est déterminé par l’antériorité de la prestation de serment, et en cas de prestation de serment le même jour, par l’âge.

Le notaire qui garde la minute est le notaire en premier, il est nommé le premier dans l’acte. L’autre est le notaire en second.

Lorsque deux notaires résidant dans des ressorts différents sont appelés par les parties, l’acte ne peut être reçu que par un seul d’entre eux, déterminé selon les critères définis ci-dessus.

Le notaire de l’autre partie qui a participé effectivement à l’élaboration ou à la rédaction de l’acte, a droit au partage des seuls émoluments proportionnels à concurrence de la moitié. L’acte indique sa participation et il encourt la même responsabilité que le notaire instrumentaire.

En aucun cas les parties n’ont à connaître des difficultés entre notaires, notamment de celles relatives à l’attribution de la minute ou à la réception de l’acte.