47 – QUALITE DES ACTES DES NOTAIRES

Les actes du notaire sont, sous sa responsabilité, soit écrits à la main, soit dactylographiés ou encore saisis par tous moyens informatiques et imprimés au moyen d’une encre indélébile.

Ils sont, dans tous les cas, rédigés en un seul tenant, lisiblement, sans blanc, ni surcharge, ni addition dans le corps de l’acte.

Les abréviations qui ne sont pas les références d’un document sont interdites.

Les mots surchargés, écrits entre deux lignes ou ajoutés sont réputés non écrits.

Les mots ou les chiffres qui doivent être rayés, le sont de manière que leur nombre puisse en être constaté en marge de la page correspondante ou à la fin de l’acte, et sont approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge.

Les renvois et apostilles ne peuvent être inscrits qu’en marge.

Ils sont, à peine de nullité, signés ou paraphés par le notaire et par les autres signataires.

Toutefois, les renvois pour cause de mauvaise orthographe d’un mot sont paraphés du seul notaire.

Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la fin de l’acte, il sera, à peine de nullité, non seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties.