46 – MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES ACTES NOTARIES

Les noms et prénoms, l’état et le domicile des parties doivent être connus du notaire qui, à défaut, procède, sous sa responsabilité, à toute vérification nécessaire à l’effet de s’assurer de leur identité.

Tous les actes contiennent :

1°) les nom, prénoms et lieu de résidence du notaire ;

2°) les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, domicile, qualité, références d’une pièce d’identité des parties ;

3°) les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, domicile, qualité, références d’une pièce d’identité des témoins, lorsque leur présence est requise ;

4°) le lieu, les jour, mois et an de l’acte.

Les dates et les sommes d’argent figurent en toutes lettres dans le corps des actes. Toutefois, les numéros peuvent être écrits en lettres ou en chiffres.

Les actes notariés contiennent les signatures du notaire, des parties, et, le cas échéant, celles des témoins et de l’interprète,