44 – ACTES DES NOTAIRES FRAPPES DE NULLITE

Les actes qui ne sont pas revêtus de la signature de toutes les personnes dont la participation est requise sont nuls, de nullité absolue.

La nullité absolue est la nullité qui peut être invoquée par toute personne intéressée suite à la violation d’une règle d’intérêt général ; Contrairement à la nullité relative qui ne peut être invoquée que par le cocontractant dès lors que la règle en cause vise à protéger ses intérêts privés.

Sont également nuls :

1°) le notaire qui n’instrumente pas seul, sauf toutefois quand les parties déclarent ne pouvoir ou ne savoir signer, auquel cas il doit être assisté de deux témoins.

2°) le notaire qui instrumente avec des témoins mineurs ;

3°) le notaire qui prend pour témoin le mari et la femme dans le même acte. Le notaire qui fait appel à ses parents ou alliés ; ses propres serviteurs ou employés ou ceux des parties ou ses clercs pour témoigner ;

4°) le notaire qui ne connaît pas les noms et prénoms, l’état et le domicile des parents ou qui ne procède pas aux vérifications nécessaires pour s’assurer de leur identité.

5°) les actes du notaire qui ne contiennent pas ses noms et lieu de sa résidence ; les nom, prénoms, qualité et domicile des parties ; les nom, prénoms, qualité et domicile des témoins lorsque leur présence est requise ; le lieu, l’année, le mois et le jour où les actes sont passés ; les dates et les sommes devant figurer en toutes lettres dans le corps des actes.

6°) le notaire qui n’annexe pas aux actes reçus par lui ou déposés au rang de ses minutes, soit l’original ou l’expédition, soit la traduction certifiée par un traducteur assermenté et signée des parties, de tous actes émanant d’autres officiers publics auxquels les nouvelles conventions se réfèrent. Une analyse, sommaire desdites pièces qui ne fait pas figurer dans l’acte auquel elles sont annexées ou dans l’acte fait en suite de leur dépôt au rang des minutes.

7°) Pour assister le témoin qui ne parle pas la langue officielle, le notaire qui ne se sollicite pas la présence d’un interprète ayant prêté serment devant la juridiction de sa résidence ou, à défaut, devant lui-même

Toutefois, l’acte revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, vaut comme acte sous seing privé.

Sera tenu de payer une amende de 100.000 FCFA, le notaire dont les actes :

1°) ne sont pas rédigés en un seul contexte et sont illisibles ; avec des abréviations, des couleurs, des surcharges, des lacunes, des interlignes ;

2°) qui comportent des renvois et apostilles sans signature ou paraphe du notaire et ou les autres signataires ;

3°) qui ne sont pas paraphés au bas du recto de chaque feuillet par les parties, le notaire et les témoins ;

4°) tels que les brevets, grosses, expéditions et extraits des actes qui ne comportent pas l’empreinte du sceau du notaire.

Dans tous les cas, le notaire contrevenant peut être condamné à des dommages-intérêts envers la partie lésée, nonobstant toute sanction disciplinaire.

Les poursuites judiciaires entraînant, pour le notaire en cause, condamnation à l’amende ou à des dommages-intérêts, sont portées devant la juridiction du lieu où il exerce son ministère.