Le notaire est tenu de faire ouvrir un compte de dépôt bancaire affecté aux fonds reçus à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.

Il ne peut conserver pendant plus de six (6) mois les sommes, effets ou valeurs qu’il détient pour le compte d’un tiers, à quelque titre que ce soit.

Les sommes, effets ou valeurs qui n’ont pas été remis aux ayants droit avant l’expiration de ce délai sont versés par le notaire dans une caisse publique de dépôt.

Le notaire n’est pas tenu aux obligations ci-dessus lorsqu’il s’agit des sommes versées à titre de provision sur frais d’actes à intervenir.