36 – FORMATION PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE

La formation professionnelle continue est obligatoire, chaque année, pour chaque notaire.

La Chambre des notaires est tenue d’assurer le contrôle effectif de l’accomplissement par le notaire de cette formation.

Le notaire qui ne respecte pas cette obligation est passible de sanctions disciplinaires.

Les modules et le volume horaire sont définis par la Chambre des notaires en liaison avec le ministère de la Justice.