35 – DROITS DU NOTAIRE

Le notaire titulaire d’un office a le droit d’exercer sa fonction sur toute l’étendue du territoire ivoirien.

De même, le notaire a le droit de choisir la manière d’exercer son office et peut le faire à titre individuel ou en association ou sous forme de société civile professionnelle.

Enfin, tout notaire a droit à un congé annuel de deux (2) mois dans le courant janvier de l’année en cours.

Cependant, l’absence du notaire, même pour cas de maladie est très réglementée et s’obtient par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice.

Cependant, bien avant, la Direction en charge des professions judiciaires, en accord avec chaque notaire fixe les dates de départs effectifs en congés.

Le notaire qui doit s’absenter pour son congé annuel propose les noms de trois (3) personnes pour assurer son intérim et le Directeur en charge des professions judiciaires portera son choix pour l’intérimaire sur les propositions du notaire listé sur l’arrêté du Garde des Sceaux.

Si aucune proposition n’est faite par le notaire, l’intérimaire est désigné d’office et peut être le Premier Clerc du notaire absent ou tout notaire du ressort du même Tribunal de Première Instance que ce notaire.

Un certificat de cessation d’activités pour cause de congé est remis au notaire qui part en congé.

A son retour, à la fin de son congé régulièrement obtenu, il est remis au notaire un certificat de reprise de service délivré par la Direction en charge des professions judiciaires.