26 – CAISSE DE GARANTIE COLLECTIVE DES NOTAIRES (CGCN)

La Caisse de Garantie collective des Notaires, en abrégé CGCN est gérée par la Chambre des notaires.

Cette caisse est spécialement affectée à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées contre les notaires à l’occasion des fautes de toute nature commises dans l’exercice de leurs fonctions.

La Chambre des notaires dispose d’une action récursoire contre le notaire au profit de qui la caisse de garantie est intervenue.

L’organisation et le fonctionnement de cette Caisse sont fixés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre des notaires.