25 – CAUTIONNEMENT IMPOSE AU NOTAIRE

Le notaire titulaire d’office est assujetti au versement d’un cautionnement constitué en espèces spécialement affecté à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées contre lui à l’occasion des fautes de toute nature commises dans l’exercice de sa fonction.

Lorsque le cautionnement est employé en tout ou partie, il doit être immédiatement rétabli à sa valeur initiale. Faute de rétablir l’intégralité dudit cautionnement, dans les six (6) mois suivant cet emploi, le notaire est considéré comme démissionnaire et remplacé d’office.

Le montant du cautionnement est fixé à deux millions (2.000.000 F) de francs CFA.

Ce cautionnement est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, préalablement à la prestation de serment du notaire, contre quittance.