23 – INSTALLATION DU NOTAIRE

Le notaire est tenu de justifier de son installation au ministre de la Justice, à l’inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires, au procureur général, au procureur de la République près la juridiction de sa résidence et au président de la Chambre des notaires, dans un délai de trois (3) mois à compter de sa prestation de serment.

Il doit produire à cet effet :

1°) le procès-verbal de l’audience de prestation de serment ;

2°) le contrat de bail ou le titre de propriété afférent à son local professionnel

1°) l’attestation de prise de service délivrée par le procureur de la République du ressort de la charge.

Le notaire qui ne justifie pas de son installation dans le délai fixé à l’article précédent est réputé démissionnaire.

Cette démission est constatée par arrêté du ministre de la Justice, saisi par la Chambre des notaires ou le procureur général près la Cour d’appel du ressort de sa résidence.