Avant d’entrer en fonction et, dans les trois (3) mois de la notification de sa nomination, le notaire, à peine de déchéance, prête devant la Cour d’appel, le serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité.

Il n’est admis au serment qu’en présentant :

1°) la quittance constatant le versement du cautionnement

2°) la justification du paiement dû au titre de la Caisse de Garantie collective des Notaires ;

3°) l’attestation d’assurance responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie d’assurance agréée par la Chambre des notaires.

Le notaire dépose, dans le même délai, au greffe de la Cour d’appel et au greffe de la juridiction du lieu de sa résidence, sa signature et son paraphe.