Est dispensée du stage et de l’examen professionnel, la personne qui réunit les conditions suivantes :

1°) être de nationalité ivoirienne ;

2°) être âgé de vingt-cinq (25) ans révolus ;

3°) avoir la jouissance de ses droits civiques ;

4°) n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

5°) n’avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle ou mis en état de liquidation des biens ou d’interdiction d’exercice d’une profession réglementée ;

6°) ne pas être officier public révoqué ou avocat rayé du barreau;

7°) ne pas être fonctionnaire révoqué pour faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs ;

8°) être titulaire de la maîtrise ou d’un master en droit ;

9°) avoir accompli un stage pendant deux (2) années au moins en qualité de clerc de première catégorie ;

10°) justifier de diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession de notaire dans un Etat tiers ;

11°) fournir une attestation émanant de l’autorité compétente de cet Etat qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de notariat de trois (3) ans au moins dans cet Etat.