12 – PERSONNES EXEMPTEES DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL

Sont dispensés de l’examen professionnel de notaire, sous réserve d’accomplir une (1) année de stage.

1°) les magistrats ayant pratiqué leur profession au moins pendant cinq (5) années ;

2°) les enseignants docteurs en Droit ayant au moins cinq (5) années de pratique de leur profession ;

3°) les greffiers en chef et les fonctionnaires de l’enregistrement ayant pratiqué leur profession pendant au moins cinq (5) années;

4°) les avocats inscrits pendant cinq (5) années au moins au barreau ivoirien ou d’un Etat tiers à la Côte d’Ivoire par un accord de réciprocité.

Les anciens notaires sont dispensés de l’examen professionnel de notaire et du stage.

En vue de leur nomination en qualité de notaire, les magistrats, les enseignants docteurs en droit, les greffiers en chef et les fonctionnaires de l’enregistrement ainsi que les avocats, dispensés de l’examen professionnel de notaire, effectuent obligatoirement un stage d’une durée d’un (1) an dans une étude de notaire.

Le notaire est munis d’une carte professionnelle.
La carte professionnelle de notaire est signée par le ministre de la Justice. Elle indique la qualité de notaire titulaire d’office ou de notaire salarié.

Le candidat au stage adresse sa demande, accompagnée des pièces justificatives, au ministre de la Justice aux fins d’autorisation. Lorsque le ministre de la Justice accorde au candidat l’autorisation d’effectuer le stage, il en saisit la Chambre des notaires qui désigne l’office de notaire chargé de recevoir ledit candidat.