11 – CONDITIONS GENERALES POUR ACCEDER A LA PROFESSION DE NOTAIRE

Le notaire est nommé dans les conditions fixées par décret.

Nul ne peut être nommé notaire s’il ne remplit les conditions cumulatives suivantes :

1°) être de nationalité ivoirienne ;

2°) être âgé de vingt-cinq (25) ans révolus ;

3°) avoir la jouissance de ses droits civiques ;

4°) n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

5°) n’avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle ou mis en état de liquidation des biens ou d’interdiction d’exercice d’une profession réglementée ;

6°) ne pas être officier public révoqué ou avocat rayé du barreau;

7°) ne pas être fonctionnaire révoqué pour faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs ;

8°) être titulaire de la maîtrise ou d’un master en droit ;

9°) avoir accompli un stage pendant deux (2) années au moins en qualité de clerc de première catégorie ;

10°) avoir subi avec succès l’examen professionnel de notaire.