Le notaire est chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions, extraits et copies.

Le notaire est également chargé de :

1°) légaliser des signatures apposées par les particuliers sur des documents sous-seing privé ;

2°) certifier la conformité de copies d’acte à leurs originaux.

Ainsi, Le notaire intervient dans plusieurs domaines, notamment :

En Droit de la famille :

1°) Aider les fiancés dans le choix du régime matrimonial. Le notaire par ses connaissances en droit, aide les futurs mariés à choisir le régime matrimonial correspondant à leur situation en tenant compte des activités exercées par chaque fiancé (e) et présentant moins de risque en cas de difficulté.

2°) Liquider les biens entre époux. Lors d’un divorce, le juge désigne un notaire pour procéder à la liquidation conformément à la loi

3°) Reconnaître un enfant. Suivant l’article 20 de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964, relative à la paternité et à la filiation, la reconnaissance d’un enfant est faite par acte authentique c’est-à-dire devant un notaire lorsqu’elle ne l’a pas été dans l’acte de naissance.

4°) Elaborer des projets de transmission volontaire par donation. Le notaire expose les caractéristiques d’une donation pour éviter qu’elle soit frappée de nullité.

5°) Rédiger les testaments. Le notaire explique au testateur les différentes formes de testaments :

a) le testament olographe ;

b) le testament fait par acte public ;

c) et le testament en la forme mystique.

6°) Gérer les successions. L’ouverture d’une succession étant lourde de conséquence avec l’accomplissement des formalités administratives, le notaire est, même si la loi n’oblige pas les héritiers à le solliciter, le seul juriste pouvant effectuer les formalités exigées avec rapidité et professionnalisme…

En matière immobilière :

1°) Estimer une propriété en vue de sa vente ;

2°) Vendre une maison ou un terrain ;

3°) Acquérir une maison ou un terrain ;

4°) Evaluer les loyers ;

5°) Rechercher des locataires ;

6°) Rédiger les baux ;

7°) Déclarer les revenus fonciers…

En Droit des affaires :

1°) Rédiger les statuts des sociétés et les formalités y afférentes ;

2°) Rédiger les procès verbaux des assemblées générales ;

3°) Rédiger les pactes d’actionnaires ;

4°) Transmettre à titre onéreux ou gratuit des parts sociales ;

5°) Rédiger les actes de création de holding ;

6°) Procéder à l’augmentation ou/et à la diminution de capital ;

7°) Rédiger les actes de création et de cession de fonds de commerce ;

8°) Rédiger les baux commerciaux ou leur cession ;

9°) Rédiger les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ;

10°) Etablir les bilans patrimoniaux …