02 – NOTION DE NOTAIRE

Suivant l’article premier de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, « Le notaire est un auxiliaire de justice qui a la qualité d’officier public et ministériel. Il est chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions, extraits et copies ».

Il ressort de cette définition que le notaire est un Officier public c’est-à-dire une personne investie d’une mission d’autorité publique.

Or, le notaire exerce une activité libérale et est donc rémunéré par ses clients.

Cette particularité de l’activité notariale dote les actes établis par le notaire d’une force probante particulière qui permet d’affirmer que « Les actes notariés font foi jusqu’à inscription de faux ».

Ainsi :

a) les déclarations de celui qui demande d’établir l’acte sont considérées comme exactes ;

b) la déclaration du notaire sur l’identité de la personne qui s’est présentée devant lui est considérée comme exacte.

c) le contenu de l’acte notarié et la date d’établissement sont considérés comme exacts, sauf mise en œuvre d’une procédure particulière pour contester cette date ;

d) le détenteur de l’acte signé par un notaire n’a pas besoin de saisir les juridictions pour poursuivre son débiteur ou toute autre action : Son acte est revêtu d’une exécution forcée.

Contrairement aux actes sous-seing qui, lorsqu’ils font l’objet de contestation nécessitent une décision de justice pour obtenir l’exécution de l’obligation, les actes authentiques sont revêtus de l’exécution forcée.

Aussi, avec l’insécurité des affaires, les usurpations de titres et les fausses identités, les actes authentiques qui sont délivrés à la suite de contrôles minutieux du notaire constituent, à ce jour, l’unique moyen de sécuriser ses biens et protéger ses proches.

En 2016, la Côte d’Ivoire comptait 212 notaires répartis sur le territoire national.