01 – TEXTES QUI REGISSENT LES NOTAIRES

Les notaires sont régis par les textes suivants :

1°) la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat.

2°) le décret n° 2020-764 du 30 septembre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat.

3°) le décret n° 2020-765 du 30 septembre 2020 fixant les modalités de nomination du notaire salarié et d’exercice de sa profession.

4°) la loi n° 96-791 du 29 août 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles.