Les notaires exercent une activité réglementée;

La personne qui n’a pas été nommée par Arrêté du ministre de la Justice ne peut prétendre avoir la qualité de notaire et se réclamer frauduleusement cette qualité conduit en prison.

 Tous les notaires de la République de Côte d’Ivoire sont sous la surveillance du ministre de la Justice, du Procureur général du ressort compétent et de la Chambre des notaires.

Ainsi, tout notaire qui viole les lois et règlements, les règles de déontologie et d’éthique, même hors de son activité professionnelle, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Le procureur général peut donc de ce fait, concurremment avec la Chambre des notaires, prononcer contre le notaire l’avertissement et le blâme.

Par contre, la suspension à temps et la destitution sont prononcées par Arrêté du ministre de la Justice.

Les sanctions sont prononcées sur proposition d’un conseil de discipline.